Conditions générales de vente des Contenus Numériques
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux ventes de contenus
numériques Difuz faites à des consommateurs pour un usage non professionnel par téléchargement via l’application mobile Difuz App et site web https://difuzici.net
Par téléchargement, il est entendu la transmission d'un fichier par achat, intégrant le Contenu
Numérique que vous choisissez, sur un appareil électronique connecté à Internet.
Article 2 : Processus d’acquisition
Pour acquérir, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une puce Sim Orange CI.
Nous vous confirmerons votre acquisition par un message sur le mobile et le téléchargement a lieu.
Les achats de Contenus Numériques sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par le code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté etexécuté votre achat par l’envoi du sms de confirmation.
Article 3 : Modalités techniques d’accès au service
En cas de difficultés, et notamment au cas où vous seriez débité sans le démarrage du téléchargement vous pouvez adresser un mail à cnguessan@yahoo.com pour des réclamations.
Si le problème persiste et que le téléchargement ne peut être activé, vous pourrez demander le
remboursement de votre achat au plus tard dans les trente jours à compter du paiement.
Le montant du paiement vous sera remboursé par crédit sur votre mobile Orange Sim
Article 4 : Prix des Contenus Numériques
Les prix des Contenus Numériques sont indiqués en francs CFA toutes taxes comprises.
Le coût de la communication pour accéder au site reste à votre charge.
Les prix des Contenus Numériques sont affichés sur les articles et peuvent être modifiés sans préavis
Article 5 : Moyens de paiement
Les Contenus Numériques achetés sont payés via Air Time (Crédit d’appels)
Article 6 : Protection des droits d’auteur
Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur les Sites (notamment textes,
commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
À ce titre, les Contenus Numériques sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, etnotamment tout échange, revente, louage ou transfert à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.
Vous vous engagez expressément à garder confidentiel l’article téléchargé et à ne pas le communiquer sous quelle que forme que ce soit à un tiers.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, etnotamment tout échange, revente, louage ou transfert à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.
Vous vous engagez expressément à garder confidentiel l’article téléchargé et à ne pas le communiquer sous quelle que forme que ce soit à un tiers.
Article 7 : Responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites duréseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les informations de Contenus Numériques.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de votre mobile ou terminal, nous ne vous garantissons pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. Nous ne pourrons être tenus responsables d'éventuels dommages causés par des virus informatiques.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de votre mobile ou terminal, nous ne vous garantissons pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. Nous ne pourrons être tenus responsables d'éventuels dommages causés par des virus informatiques.
Article 8 : Protection des données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre achat. Vous serezsusceptibles de recevoir des offres de notre société et de notre groupe si vous les avez acceptées au moment de votre commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données vous concernant en vous adressant à la Relation Client:
cnguessan@yahoo.com .
Article 9 : Modifications des conditions générales de vente
Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales devente. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvents’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Nous nous réservons le droit de fermer provisoirement ou définitivement le site web ou l’application mobile, sans préavis ni indemnité.
Article 10 : Droit Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Ivoirien. Tous les litiges sont de la
compétence exclusive des juridictions de d’Abidjan.